JORF n°0277 du 26 novembre 2025

Article 3

Article 3

La présente décision abroge la décision du 5 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).


Historique des versions

Version 1

La présente décision abroge la décision du 5 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).