JORF n°0274 du 27 novembre 2014

Article 16

Article 16

Délégation est donnée à M. Benoît Huber, sous-préfet, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;
- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Benoît Huber, sous-préfet, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :

- pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 130 000 € HT ;

- pour les travaux, dans la limite du seuil de 5 000 000 € HT.