Décision du 24 mars 2005

Article 1

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Article 1

Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, adressera à la Société d'études et de réalisations hydroélectriques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production hydraulique au réseau public de distribution le plus proche. Cette proposition technique et financière ne mettra pas à la charge de la société SERHY le coût des éventuels travaux de renforcement du réseau nécessités par le raccordement de cette installation de production.

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Electricité de France, gestionnaire du réseau public de distribution, adressera à la Société d'études et de réalisations hydroélectriques, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement de l'installation de production hydraulique au réseau public de distribution le plus proche. Cette proposition technique et financière ne mettra pas à la charge de la société SERHY le coût des éventuels travaux de renforcement du réseau nécessités par le raccordement de cette installation de production.

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