Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Romuald Gilet peut maintenant signer des documents pour les ministres de l'économie et des finances.
L'article 1er de la décision du 29 août 2023 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Délégation est donnée à M. Romuald Gilet, administrateur de l'Etat du grade transitoire, détaché dans l'emploi de contrôleur général économique et financier, adjoint à la cheffe du Contrôle général économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
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