Article 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et dissolution de la commission par l'OFPRA
Résumé Le directeur général de l'OFPRA peut changer la durée du mandat de la commission ou la dissoudre en cas de problème, et une nouvelle commission doit être mise en place dans les deux mois.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par décision du directeur général de l'OFPRA. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité social d'administration d'établissement.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente décision, d'une nouvelle commission.
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