Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel
Résumé Les règles pour renouveler les membres de la commission sont décidées par le ministère de l'intérieur.
Les règles électorales du renouvellement de la commission sont définies par l'arrêté d'organisation des élections professionnelles des instances consultatives du ministère de l'intérieur.
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