Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Certains fonctionnaires peuvent signer des documents pour le ministre dans leur domaine de compétence.
M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et ses adjoints, Mme Céline Fouchard-Chantreuil, attachée d'administration hors classe, et M. Xavier Cohard, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
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