Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Bergeret et M. Loukil
Résumé Mme Bergeret et M. Loukil peuvent signer des actes pour les ministres sauf décrets ou marchés publics.
Mots-clés : Administration Ressources humaines Solutions numériques
Délégation est donnée à Mme Ingrid BERGERET, ingénieure hors classe de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du département des solutions numériques en ressources humaines au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines et à M. Samir LOUKIL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département des solutions numériques en ressources humaines.
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