Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Bruno HEMON pour actes de comité local d'action sociale
Résumé Bruno HEMON peut signer les décisions du comité local d'action sociale dont le coût est inférieur à 5 000 €.
Mots-clés : délégation signature action sociale budget
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, à :
M. Bruno HEMON, attaché de l'administration de l'Etat, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à cinq mille euros.
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