Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déléguation d’actes au nom des ministres – Mme Amélie Le Nest
Résumé Mme Amélie Le Nest peut signer certains documents pour le ministère sans gérer les contrats publics.
Mots-clés : Administration Recrutement Mobilité Développement professionnel Conditions de travail
Délégation est donnée à Mme Amélie LE NEST, administratrice de l'Etat du 1er grade, adjointe au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité
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