Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Hélène Deplagne
Résumé Mme Deplagne peut signer pour les ministres tous les actes sauf décrets et ceux liés aux marchés publics dans le cadre des politiques sociales.
Mots-clés : Délégation Signature Politiques sociales
Délégation est donnée à Mme Hélène DEPLAGNE, administratrice de l'Etat du 1er grade, , adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire, au sein du service du développement professionnel et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire.
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