JORF n°0160 du 30 juin 2020

Article 21

Article 21

La décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.


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Version 1

La décision du 12 mars 2020 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.