JORF n°0150 du 29 juin 2016

Article 2

Article 2

A compter du 1er octobre 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe II à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.


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Version 1

A compter du 1er octobre 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe II à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.