JORF n°0151 du 1 juillet 2011

Article 15

Article 15

Les décisions des 28 février et 13 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) sont abrogées.


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Les décisions des 28 février et 13 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) sont abrogées.