Article 1
La deuxième phrase de l'article 12 du règlement du 4 février 2010 susvisé est supprimée.
1 version
JORF n°0168 du 23 juillet 2010
Décision du 24 juin 2010
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité,
Décide :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
1 version
Application de la Constitution, notamment son article 61-1.
Le président,
Jean-Louis Debré