Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la délégation de signature du 11 avril 2025
Résumé La décision qui permettait aux responsables des mobilités routières d’agir au nom du ministre est annulée dès l’entrée en vigueur.
Mots-clés : Délégation Signature Abrogation Mobilité routière
La décision du 11 avril 2025 portant délégation de signature (direction des mobilités routières) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
1 version