Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre
Résumé M. Jean‑Pierre Asvazadourian peut signer certains actes officiels pour le ministre des Affaires étrangères, mais pas les décrets.
Mots-clés : Délégation Signature officielle Affaires étrangères
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre ASVAZADOURIAN, administrateur de l'Etat du grade transitoire, secrétaire général de la présidence française du G7, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général de la présidence française du G7.
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