Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accords de réaménagement et de réorganisation de dettes
Résumé Cette décision mentionne les accords de dettes entre la France et d'autres pays.
Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
- accord de réaménagement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname signé à Washington D.C. le 11 octobre 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Conakry le 15 mars 2023 ;
- amendement à l'accord relatif à l'apurement des arriérés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine signé le 26 juin 2023.
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