JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Décision du 24 juillet 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rééchelonnement des prêts consentis par l'État à des États étrangers

Résumé Les prêts de la France à d'autres pays seront remboursés plus lentement.

Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réaménagement de dettes dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.

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Article 2

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Accords de réaménagement et de réorganisation de dettes

Résumé Cette décision mentionne les accords de dettes entre la France et d'autres pays.

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- accord de réaménagement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname signé à Washington D.C. le 11 octobre 2022 ;
- accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Conakry le 15 mars 2023 ;
- amendement à l'accord relatif à l'apurement des arriérés entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine signé le 26 juin 2023.

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Article 3

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Publication au Journal officiel

Résumé La décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du Trésor,

M. Lacoue-Labarthe