JORF n°0172 du 27 juillet 2023

Arrêté du 6 juillet 2023

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique notamment son article L. 1222-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention et dotation pour l'Etablissement français du sang

Résumé L'État donne 39 700 000 € à l'Etablissement français du sang pour 2023, notamment pour intégrer des services après la fermeture d'un autre institut.

Une subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique d'un montant de 38 200 000 € est versée à l'Etablissement français du sang pour l'exercice 2023.
Une dotation complémentaire de 1 500 000 € est allouée pour l'exercice 2023 à l'Etablissement français du sang pour le financement de l'intégration du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) et du département enseignement et formation (DEF) à l'issue de la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'arrêté fixant la subvention de l'Etablissement français du sang

Résumé L'arrêté de janvier 2023 qui donnait une somme à l'Etablissement français du sang est annulé.

L'arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Etablissement français du sang (EFS) est abrogé.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté du 6 juillet 2023 par les directeurs concernés

Résumé Les directeurs de la sécurité sociale et de la santé doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 juillet 2023.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

C. Rabaud

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep