Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Décision du 24 juillet 2003
Article 5
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Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) s'exerce auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
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