JORF n°0031 du 7 février 2024

Décision du 24 janvier 2024

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3,

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de Mme Frédérique Laporte

Résumé Mme Frédérique Laporte arrête son travail à l'Autorité de la concurrence le 29 mars 2024.

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Frédérique Laporte, à compter du 29 mars 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 janvier 2024.

S. Martin