Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Adeline BARD peut signer des documents à la place du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à Mme Adeline BARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions.
1 version