Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision permettant à certains de signer à la place d'autres dans la police est annulée.
La décision du 7 octobre 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines) (NOR : INTC2125028S) est abrogée.
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