JORF n°0026 du 1 février 2022

Article 15

Article 15

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Délégation de signature pour les affaires juridiques et statutaires

Résumé M. Hugues-Henri ALLADIO peut signer des documents juridiques pour le ministre de l'intérieur, avec l'accord de ses supérieurs.

Délégation est donnée à M. Hugues-Henri ALLADIO, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Hugues-Henri ALLADIO, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.