JORF n°0024 du 29 janvier 2019

Article 1

Article 1

A compter du 4 février 2019, délégation permanente est donnée à M. Sébastien ELLIE, chef du pôle juridique et études de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.


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Version 1

A compter du 4 février 2019, délégation permanente est donnée à M. Sébastien ELLIE, chef du pôle juridique et études de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.