Article 11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé La décision de 2020 sur qui peut signer pour le service de contrôle budgétaire est annulée.
La décision (NOR CCPB2035783S) du 16 décembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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