Décision du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Modification des délégations de signature

Résumé. La décision modifie les attributions de deux attachées d'administration pour le bureau des politiques statutaires et réglementaires.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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