Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 24 décembre 2012 :
Dès la création du programme 339 « Recapitalisation de Dexia » et son abondement à hauteur de 2 585 000 000 € (deux milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions d'euros), il est décidé de procéder au versement de ce montant au profit du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (programme 731), dont le responsable est le commissaire aux participations de l'Etat.
Sous réserve de la disponibilité des crédits nécessaires sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », il est décidé de souscrire à l'augmentation de capital de la société Dexia SA soumise au vote de son assemblée générale du 21 décembre 2012 pour un montant de 2 585 000 000 € (deux milliards cinq cent quatre-vingt-cinq millions d'euros) qui sera intégralement libéré au moment de la souscription. Les crédits nécessaires seront prélevés sur les disponibilités du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », action 01.