Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du bureau d'ordre et du protocole
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui leur sont attribuées.
Délégation est donnée à Mme Johanna LAURENT, agente contractuelle, cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de M. Reynald BEN-MIR, ainsi qu'à Mme Déborah LEGARES, adjointe administrative, adjointe à la cheffe du bureau d'ordre et du protocole, directement placée sous l'autorité de Mme Johanna LAURENT à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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