Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un ingénieur contractuel
Résumé Un ingénieur peut signer certains documents officiels à la place du ministre.
Délégation est donnée à M. Antoine DELOUVRIER, ingénieur contractuel, chef du bureau des applications usagers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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