JORF n°0099 du 27 avril 2013

Article 9

Article 9

La décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.


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La décision du 16 juillet 2012 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.