JORF n°0197 du 26 août 2022

Article 7

Article 7

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Délégation de signature

Résumé Deux employées peuvent signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais uniquement ce que leur chef leur permet.

Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration et Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée d'administration et Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration, placées sous l'autorité de la chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.