Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au nom du ministre de l'intérieur
Résumé Deux femmes peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des choses qu'elles ont le droit de faire.
Délégation est donnée à Mme Emilie Revest, à Mme Aurore Bacon, attachées principales d'administration, placées sous l'autorité de la chef de mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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