Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une ancienne décision qui autorisait certains employés à signer des documents à la place de leurs supérieurs est annulée.
La décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
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