JORF n°0208 du 26 août 2020

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de ses attributions.