Décision du 24 août 2020

Article 1

Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de ses attributions.

Historique des versions

Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de ses attributions.