JORF n°0224 du 25 septembre 2025

Article 27

Article 27

Délégation est donnée à Mme Julie BARROIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Julie BARROIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.