JORF n°0226 du 28 septembre 2019

Article 29

Article 29

La décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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La décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.