JORF n°0224 du 27 septembre 2015

Article 5

Article 5

L'article 5 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Donguy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des urgences sanitaires. »