JORF n°0224 du 27 septembre 2015

Article 1

Article 1

Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est supprimé.


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Version 1

Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est supprimé.