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DÉCISION du 23 septembre 2014

relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des compteurs communicants gaz par GrDF

Résumé. Le gouvernement valide l'installation de compteurs gaz intelligents pour aider les gens à mieux contrôler leur consommation.

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Approbation du déploiement des compteurs communicants gaz

Résumé. Le gouvernement approuve le déploiement de compteurs communicants gaz par GrDF pour aider les consommateurs à mieux gérer leur consommation.

Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014, le déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, à Paris (75009), sur l'ensemble des concessions qu'elle dessert, est approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 453-7 du code de l'énergie (Comptage intelligent du gaz naturel).

DÉCISION du 23 septembre 2014