Les différentes consultations menées par la CRE ont montré le souhait de nombreuses parties prenantes que le tarif d'utilisation des réseaux fasse apparaître les coûts réels des différentes activités assurées par les gestionnaires de réseaux publics. Ces activités comprennent, d'une part, l'exploitation et la maintenance du réseau, son développement et son adaptation, et, d'autre part, la gestion de certaines relations contractuelles, le comptage et la mesure des paramètres d'utilisation du réseau.
Le retour d'expérience de l'application de la première proposition de tarification de la CRE a permis d'identifier des besoins d'amélioration, en premier lieu, dans la rédaction des règles tarifaires et, en second lieu, dans la définition du périmètre des dispositifs tarifaires devant être réglementés afin de garantir l'absence de discrimination. La CRE ayant été saisie de plusieurs règlements de différends sur les notions d'alimentations de secours et d'alimentations complémentaires, celles-ci sont désormais précisément définies. Ce retour d'expérience a aussi confirmé la nécessité de préciser les dispositifs spécifiques applicables aux gestionnaires de réseaux publics de distribution.
La CRE s'est fondée également sur les conclusions des audits menés sur les comptes dissociés des exercices 2000 et 2002 d'EDF, ainsi que sur les comptes de 2003.
Par ailleurs, la présente proposition de règles tarifaires prend en compte les évolutions de l'organisation du secteur intervenues à l'occasion de l'ouverture à la concurrence pour les clients non-résidentiels depuis le 1er juillet 2004 :
- prise en charge de la gestion de la plupart des relations clientèle par les fournisseurs dans le cadre du contrat GRD-fournisseur ;
- possibilité offerte aux utilisateurs de demander l'installation de dispositifs de comptage plus adaptés à leurs besoins et d'être propriétaires de leur dispositif de comptage ;
- mise en place de mécanismes de responsable d'équilibre et de profilage ;
- facturation par les gestionnaires des réseaux publics, selon un barème de prix public, transparent et applicable sans discrimination, de certaines prestations complémentaires, dont les coûts étaient auparavant partiellement inclus dans les charges couvertes par les tarifs réglementés, sans que le statut de ces prestations ait été clairement défini.
La proposition tient compte des évolutions introduites par la loi du 9 août 2004 et le règlement européen du 26 juin 2003. Elles concernent les actifs inclus dans les périmètres du transport et de la distribution, le montant des charges de retraites supportées par les opérateurs de réseau ainsi que les recettes résultant des mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions internationales.
Pour établir cette proposition, la CRE a procédé à une évaluation des coûts et des recettes prévisionnels du réseau de transport pour 2006 et 2007, période d'application envisagée pour cette proposition. En revanche, pour la distribution, seule l'année 2006 a été retenue en raison des modifications d'organisation et de modes opératoires attendues en 2007 à l'occasion de l'ouverture à la concurrence de la fourniture pour les clients résidentiels.
Les coûts d'infrastructures se décomposent en charges d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement et à la maintenance des réseaux et installations, et en charges de capital (rémunération et amortissement des biens utilisés au titre des activités de transport et de distribution).
Les taux de croissance annuels des soutirages des utilisateurs de réseaux entre 2004 et 2007 pris en compte dans les calculs ont été estimés sur la base des taux de croissance constatés sur la période récente, corrigés des aléas climatiques, et des prévisions des gestionnaires de réseaux publics pour les années 2006 et 2007. Il est de 1,5 % pour le réseau de transport et de 2 % pour les réseaux de distribution. Pendant la durée d'application du nouveau tarif qui résultera de la présente proposition, des contrôles de l'évolution du niveau des charges et produits ainsi que des taux de croissance des soutirages constatés seront effectuées par la CRE, dans le cadre de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 modifiée.
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments conduit à une évolution des tarifs comportant une baisse relative de la basse tension par rapport aux autres niveaux de tension, principalement du fait du transfert vers le fournisseur d'une partie des coûts de gestion, de l'externalisation de prestations complémentaires dans le catalogue visé au B.14 ci-après, du correctif au titre des audits des comptes 2000 et 2002 et d'une répartition plus pertinente des coûts de réseaux entre le domaine de tension HTA et BT.