Délégation est donnée à Mme Hélène Navarro et M. Antoine Troussard, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.