Décision du 23 septembre 2005

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation est donnée à M. Abdelouahab Abdellatif, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la surveillance du réseau routier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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