Délégation est donnée à Mme Virginie PETIT, directrice fonctionnelle (1^er groupe), responsable du service transversal de la stratégie et de la maitrise des risques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.