Article 51
Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 28 août 2025 (NOR : JUSF2523830S) et 12 septembre 2025 (NOR : JUSF2525089S).
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JORF n°0258 du 1 novembre 2025
Article 51
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Sont abrogées les décisions portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) des 28 août 2025 (NOR : JUSF2523830S) et 12 septembre 2025 (NOR : JUSF2525089S).