JORF n°0258 du 1 novembre 2025

Article 45

Article 45

Délégation est donnée à Mme Christelle SILVESTRE, directrice de greffes détachée dans le corps des attachés d'administration, cheffe de la section des dossiers transversaux-retraite, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Christelle SILVESTRE, directrice de greffes détachée dans le corps des attachés d'administration, cheffe de la section des dossiers transversaux-retraite, au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.