Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Morgane Rouault
Résumé Mme Morgane Rouault peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Après l'article 34 de la décision du 22 septembre 2023 susvisée, il est ajouté un article 34 bis ainsi rédigé :
« Art. 34 bis. - Délégation est donnée à Mme Morgane ROUAULT, contractuelle, cheffe de la section relations sociales, organisation du travail et action sociale au bureau des relations sociales et des statuts à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
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