Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé L'autorisation donnée à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour signer des documents est retirée.
La décision du 21 septembre 2023 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques), (NOR : ECOO2325331S), est abrogée.
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