JORF n°0282 du 4 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de la secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé En absence de la secrétaire générale, la chef du service financier peut signer des documents financiers jusqu'à 40 000 euros et des règlements de litiges jusqu'à 135 000 euros.

L'article 4 de la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.
« En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Nadine REDON à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du contentieux de la CSPE et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur. »


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Version 1

L'article 4 de la décision du 12 décembre 2018 portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'énergie, délégation de signature est donnée, à compter du 17 février 2017, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, à l'effet de signer toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieures à 40 000 euros HT et tout ordre de mission des personnels de la Commission ou de collaborateurs occasionnels.

« En cas d'absence de Mme Raphaëlle EPSTEIN-RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Nadine REDON à l'effet de signer tous actes relatifs au règlement transactionnel du contentieux de la CSPE et l'engagement du paiement des sommes correspondantes inférieures à 135 000 euros, dans l'exercice des attributions confiées au président de la Commission de régulation de l'énergie en tant qu'ordonnateur. »